Bientôt des locations professionnelles soumises à la TVA : Réforme TVA approuvée

La nouvelle réforme TVA a été approuvée, quels sont les changements et les implications

Régime actuel : 

Seuls sont soumis au régime TVA la location de parkings pour véhicules, d’espaces d’entreposage, d’emplacements pour le camping, de coffres-forts, la fourniture de logement meublé dans les hôtels est aussi soumise à la TVA, tout comme la location-financement d’immeubles, ou leasing immobilier, dans les conditions de l’Arrêté Royal n° 30.

Dès lors que ces opérations ne sont pas soumises à la TVA, aucune déduction n'est possible à la source lors de l'achat, de travaux, d'entretiens...

Nouveau régime à partir du 01/10/2018:

Introduction d'un régime optionnel, les intervenants pourront opter pour soumettre à la TVA la location immobilière sous certaines conditions. Attention que les opérations qui étaient déjà soumises à la TVA le restent.

Locations d’espaces d’entreposage : Une distinction devra être faite en fonction de la qualité du locataire, si celui-ci est assujetti à la TVA (B2B), le régime optionnel sera applicable, tandis que si le locataire n'est pas assujetti à la TVA (B2C), l'ancien régime reste applicable, à savoir que l'opération sera soumise à la TVA.

La location de courte durée (6 mois maximum) :  La TVA sera d'application en cas de location de courte durée de biens immobiliers, à l’exception des biens immobiliers affectés au logement ou à des opérations à caractère socioculturel (de la location de salles de fêtes, de salles d’exposition, de salles de séminaire, de salles de congrès...), et cela quelque soit la qualité de l'assujetti.

Quel est le but de cette réforme? 

Le but de cette réforme est tout d'abord de simplifier le système, mais aussi de permettre la déductibilité de la TVA qui, suivant l'ancien régime n'était pas autorisée.

Attention, l'option n'est valable que pour les nouveaux biens immobiliers dont la contruction et/ou la rénovation ne commenceront qu'à partir du 01/10/2018. Il ne peut pas non plus y avoir eu de travaux préparatoires pour lesquels de la TVA a déjà été payée. Ne sont pas seulement visés les travaux immobiliers à proprement parler qui ne démarrent qu’à partir du 1er octobre 2018. Cela vaut aussi pour les travaux qui les précédent, peu importe qu’il s’agisse de travaux de nature matérielle ou intellectuelle, tels que des frais d’architecte.

Le délais de révision TVA sous le nouveau régime sera de 25 ans et non plus 15 ans.