Avantage toute nature logement : fin de la discrimination, les dirigeants en sortent gagnants

Diminution de l'Avantage Tout Nature (ATN) logement:

Une récente jurisprudence (20.02.2018 Gand), confirme qu'il y a une discrimination entre un employé qui bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition et un dirigeant qui bénéficie du même avantage. Effectivement le coefficient servant de base de calcul était de 100/60 pour l'employé et de 100/60 x 1,25 (RC < à 745 €) ou 3,8 (RC > à 745 €). Le montant de l'ATN logement était largement plus important pour un dirigeant que pour un employé.

Le juge a confirmé discrimination est confirmée par le Juge car la méthode de calcule était contraire au principe d'égalité.

Les dirigeants sortent vainqueurs:

Comme le confirment la réponse du Ministre à la Question Parlementaire n°25058 du 25.04.2018 ainsi que l'administration fiscale via la circulaire 2018/C/57 du 15.05.2018, tant pour un travailleur que pour un dirigeant d'entreprise, l'ATN logement sera maintenant évalué à 100/60 du RC indexé (les coefficients de 1,25 et 3,8 disparaissent).

A partir de quand?

L'ATN logement relatif à l'année des revenus 2017 peut être évalué suivant la nouvelle méthode non discriminative. Pour ce qui concerne les déclarations fiscales relatives aux revenus 2015 et 2016, il est possible d'introduire une réclamation en invoquant l'erreur de droit à condition que le délai ne soit pas expiré. Attention cependant au taux réduit à l'impôt des sociétés qui pourrait être perdu suite à cette réclamation ainsi qu'à l'engagement Individuel de Pension qui pourrait être rejeté si la règle de 80% n'est plus maintenue.